03 Septembre 2015 – www.letogovi.com – MISE EN DEMEURE

…Qu’ils ne sauraient ignorer ni disconvenir que le Gouvernement Togolais dans sa politique de développement du pays notamment dans le domaines des infrastructures routières, a envisagé de construire de réhabiliter les voies urbaines, les axes nationaux et inter Etat, d’élargir et de dédoubler les tronçons sur les grands axes d’accès à la capitale avec pour finalité le développement du réseau routier;

Que dans ce cadre et après les études menées pour élargissement de la voie Colombe de la paix- Aéroport international Gnassingbé Eyadema, les riverains suscités se trouvent sur l’emprise de la dite voie estimées à 28 mètres;

Que cette situation crée un préjudice grave au gouvernement et à l’entreprise devant exécuter lesdits travaux dans un intérêt public;

C’est pourquoi, par la présente, le requérant met formellement en demeure les requis de , dans un délai de 8 jours, à compter de la signification du présent exploit, libérer l’emprise de cette voie expresse en enlèvent les constructions qu’ils y ont érigées;

Que faute par les requis de s’exécuter volontairement dans ce délai de 8 jours, le requérant procédera purement et simplement à la démolition de toutes les construction dont s’agit;

Sous toutes réserves à ce qu’ils n’en ignorent;

Et nous leur avons , étant et parlant comme ci-dessous, remis et laissé à chacun d’eux séparément et pour son compte copie du présent exploit dont le cout est de …….

Signé l’huissier,
Me Bertille T PELEI